Définitions :
Les termes mentionnés ci-dessous auront dans les présentes Conditions Générales de Vente de BATSMART (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :
« Annonce » : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, d’offrir, ou vendre un bien.
« Profil »: désigne le compte d’une personne ou société sur le site Batsmart.fr. Chaque profil peut être à la fois vendeur et acheteur. Un espace personnel est associé à chaque profil.
« Espace personnel » : désigne l’espace personnel du vendeur / acheteur. On y retrouve les annonces en cours, les alertes, les commandes en cours, les factures, les paramètres du compte etc.
« Utilisateur » : désigne toute personne, physique ou morale, utilisant et/ou visitant le site Batsmart.fr
« Particulier » : désigne une personne physique agissant pour son compte personnel et non pour le compte d’une entreprise. Un particulier peut agir en tant que vendeur ou acheteur
« professionnel » : désigne toute entreprise, qu’elle soit représenté par une personne physique, ou moral, possédant un Kbis et agissant pour le compte de l’entreprise sur le site. Elle peut agir en tant que vendeur ou acheteur
« Vendeur » : désigne tout vendeur, qu’il soit professionnel ou non, titulaire d’un compte. Un compte est qualifié de « professionnel » ou de « particulier » en fonction du cadre dans lequel le vendeur, titulaire du compte, professionnel ou particulier utilise les services de BATSMART.
« Acheteur » : désigne tout acheteur, qu’il soit professionnel ou non, titulaire d’un compte. Un compte est qualifié de « Professionnel » ou de « particulier » en fonction du cadre dans lequel le vendeur, titulaire du compte, professionnel ou particulier utilise les Services de BATSMART.
« Déstockeur » : désigne une société, titulaire d’un compte, réalisant des annonces de déstockage.
« Batsmart.fr » désigne le site web www.batsmart.fr
« BATSMART » : désigne l’entreprise du nom commercial « BATSMART » sous la gestion de la société « RULLAUD ADRIEN », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 838 233 104 dont le siège est établi au 48 Quai de Lazaret, immeuble Calypso 13002 Marseille.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription d’option(s), pack(s) d’option payante par un utilisateur sur le site internet batsmart.fr
Toute souscription d’option(s) et pack(s) d’option payante par un utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
Description des options et modalité
Ajout de photo
Batsmart vous permet d’intégrer gratuitement 3 photos à votre annonce.
Les photos doivent représenter le produit. Si ce n’est pas le cas Batsmart se laisse le droit de les retirer de l’annonce.
Plusieurs formules vous permettent d’ajouter des photos supplémentaires (se référer à la grille tarifaire en vigueur).
Option photos supplémentaires
Vous pouvez choisir cette option afin d’ajouter jusqu’à 4 photos supplémentaires à votre annonce.
Vous pouvez ajouter cette option jusqu’à trois fois. Plafonnant le nombre de photos à 15 pour une même annonce.
Si vous n’utilisez pas la quantité maximale de photo que l’option vous permet d’avoir, aucun remboursement sur l’option ou à la photo non utilisée, ne pourra être demandée.
Cette option ne peut pas être transférée à une autre annonce.
Logo « Urgent »
Le logo « Urgent » peut être apposé sur l’annonce pour mettre plus en évidence votre annonce. Cette option est proposée à l’unité, ou par pack.
En cas de vente flash cette option ne peut être souscrite.
Cette option ne peut pas être transférée à une autre annonce.
Modification d’annonce
Batsmart vous permet de modifier gratuitement votre annonce une seule fois.
Les modifications suivantes seront facturées peu importe la raison de la réédition (se référer à la grille tarifaire en vigueur).
La modification de quantité est autorisée dans la limite de 3 fois. Au-delà l’annonce sera considérée comme une réédition et sera facturé comme une modification d’annonce.
Tête de liste / à la une
Cette option permet d’afficher votre annonce en tête des résultats (tri par mots-clés ou par produit) et de manière aléatoire sur la page d’accueil dans la rubrique « à la une ».
En cas de vente flash cette option ne peut pas être souscrite.
Cette option est proposée à l’unité ou par pack. Elle ne peut pas être transférée à une autre annonce.
Cette option a une validité de 7jours. Vous pouvez re souscrire à cette option via votre espace personnel.
Option Premium
Cette offre compile une option « photo » et l’option « tête de liste ».
Vous pouvez ajouter des options photos supplémentaires. Cette option est proposée à l’unité ou par pack (se référer au descriptif et grille tarifaire en vigueur). Cette option ne peut pas être transférée à une autre annonce. La validité de l’affichage “tête de liste” est de 7 jours.
Smarty
L'options Smarty et SmartPro vous permettent d’être assisté par l’équipe Batsmart pour la création de votre annonce. Elle inclut l’option premium (tête d’affiche + 1 pack photo), possibilité d’ajout de photos non contractuelles pour vous (dans la limite du nombre de photo maximum, souscrit) étude du “prix constaté sur internet”, etc.).
La souscription de cette option ou en pack se fait lors de l’édition de votre annonce pour via l’espace personnel (pour les packs)
Cette option est proposée à l’unité ou par pack. Elle ne peut être pas transféré à une autre annonce.
Une fois souscrite, L’équipe Batsmart vous réalisera une annonce comprenant les informations minimums demandés. Avant de publier, vous pourrez modifier l’annonce Batsmart.
En aucun cas un remboursement de l’option ne pourra être demandé au titre de l’insatisfaction de l’annonce proposé par l’équipe Batsmart.
Si une vente se conclut, l’annonce ne pourra être modifié après la vente. Seule l’espace quantité (dans le cas où le nombre est supérieur à 1) ou photos pourra être modifié. (Selon les modalités liées aux modifications et ajouts de photos)
Smartpro
L’option Smartpro est plus particulièrement destinée aux vendeurs professionnels du bâtiment. Un assistant dédié vous accompagne et reste au plus près de vous pour répondre à vos besoins, publier rapidement vos annonces, vous conseiller et/ou vous accompagner dans la gestion de vos ventes.
Cette option inclus également l ’option premium (tête d’affiche + 1 pack photo), possibilité d’ajout de photos non contractuelles pour vous (dans la limite du nombre de photo maximum, souscrit) étude du “prix constaté sur internet”, etc.)
L’équipe Batsmart vous réalisera une annonce comprenant les informations minimums demandés. Avant de publier, vous pourrez modifier l’annonce Batsmart.
En aucun cas un remboursement de l’option ne pourra être demandé au titre de l’insatisfaction de l’annonce proposé par l’équipe Batsmart.
Si une vente se conclut, l’annonce ne pourra être modifié après la vente. Seule l’espace quantité (dans le cas où le nombre est supérieur à 1) ou photos pourra être modifié. (Selon les modalités liées aux modifications et ajouts de photos)
Cette option ne peut pas être utilisé si l’annonce utilise un processus de vente par cash.
Le suivi permanent du Vendeur par un assistant Batsmart, n’impose pas de réaliser toutes les annonces via l’option Smartpro. Le vendeur peut également continuer à faire ses annonces et n’utiliser Smartpro que pour certaine annonce.
Modification de l’annonce Smarty et Smartpro
Avec les options Smarty et Smartpro, l’annonce peut être modifiée avec l’option “modification d’annonce” en utilisant les mêmes règles de l’option modificiation d’annonce. que ce soit sur les photos, le descriptif, le prix, la quantité ou l’état.
Les Packs
Les packs proposés sont valables pour la quantité d’annonce que vous avez sélectionnée.
Les packs sont valables 1 an à partir de la date d’achat. Tout achat de nouveau pack pendant ou par la suite, n’étend pas l’échéance pour les packs les plus anciens. Au terme de l’année de validité les packs non utilisés (entièrement ou partiellement) seront perdus sans possibilité d’avoir ou de remboursement.
Un email informera 1 mois avant échéance. Puis 1 semaine avant échéance, et la veille de l’échéance. Le pack Premium contient votre annonce en tête d’affiche et la possibilité d’ajouter 4 photos.
Souscription aux options et Pack
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par le vendeur dans son espace personnel où lors de l’édition d’une annonce.
Le paiement se fait par carte bancaire lors de la souscription.
Chaque paiement enregistré sur le site fera l’objet d’une facture envoyée par email. L'intégralité des factures pourront être retrouvées dans votre espace personnel.
Se référer à la grille tarifaire des options et pack en vigeur (cliquez ici)
Les Transactions
Transaction cash:
Le site vous permet de prendre contact avec le vendeur pour convenir des modalités.
Le site met à disposition un agenda avec rappel pour enregistrer la date de rencontre pour récupérer le produit.
A la fin de la transaction, le site vous proposera de noter le vendeur.
Transaction CB et remise en main propose
L’acheteur est débité immédiatement après son achat et un code de transaction lui est remis par message dans son espace messagerie. Le site vous proposera de contacter le vendeur pour organiser une rencontre.
Si le vendeur ne répond pas dans un délai de 24H, l’annonce est mise en attente et l’acheteur est remboursé de son achat.
C'est au vendeur et acheteur de convenir d’une date et de le valider sur l’agenda de l’espace personnel. Le site notifiera la date à l’autre parti directement dans son agenda.
Lors de la rencontre, l’acheteur indique le code de transaction au vendeur.
Une fois que le vendeur entre le code de transaction dans le « suivi des commandes », une notification pour les deux partis indiquera la fin de la vente, et permettra la notation.
Transaction CB avec transport
La livraison par transporteur n’est disponible que pour les achats effectués en carte bancaire.
L’estimation du coût du transport est sous la totale responsabilité du vendeur. Batsmart.fr met à disposition des liens pour simuler un coût de transport mais en est, en aucun cas, responsable.
Le vendeur, se doit d’indiquer le lien pour suivre la livraison du produit auprès du site afin que l’acheteur puisse avoir une notion d’arrivée du produit.
L’argent de la transaction sera remis au vendeur après réception des produits par l’acheteur (le bon de livraison faisant foi).
Transaction pour les ventes aux enchères :
Seul le paiement par carte bancaire est accepté.
Libre au vendeur de livrer le produit à l’acheteur ou de le lui remettre en main propre (se référer au chapitre transaction CB avec transport et /ou remise en main propre).
Conditions et Tarifs pour SmartPro et Déstockage.
Les tarifs sont sur devis. Vous devez vous rapprocher d’un conseiller afin d’avoir plus d’information.
Les conditions particulières à SmartPro et Déstockage vous seront remis avec votre devis.
Aucun remboursement ni avoir ne peut être demandé au titre de la non-utilisation d’une option ou d’un pack souscrit durant ou au-delà de la date limite d’utilisation des packs et options.
Si la diffusion d'une annonce est refusée par Batsmart en raison de sa non-conformité aux règles de publication Batsmart, un refus de publication sera envoyé par email aux vendeurs et le montant des options et packs souscrits liés à l’annonce sera remboursé. Si une option provenant d’un pack préalablement acheté à été utilisé pour l’annonce refusé, l’option sera recrédité.
En cas de suppression d’une annonce par le vendeur, aucun remboursement ne peut être demandé sur les options ou pack souscrits liés à l’annonce.
Si un profil ou utilisateur se révèle frauduleux (non-autorisation des ventes de produits diffusé, signalement pour fraude, fausse identité, arnaque), Batsmart sera contraint de supprimer les annonces et profil du site Batsmart.fr. Toutes options et packs souscrit ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ni indemnisation.
La suppression d’un profil par son propriétaire entrainera la suppression des annonces, options et packs souscrits. La suppression du profil n’ouvre en aucun cas droit au remboursement des options et packs souscrit. Ce que le propriétaire du profil reconnait et accepte.
Rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'utilisateur accepte que la société RULLAUD ADRIEN commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Modification des CGV
Les conditions générales de vente ici présentes sont applicable a compté 16 Novembre 2020
La société RULLAUD Adrien se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Chaque modification des CGV entrainera une note informative envoyée par email à chaque utilisateur.
Autres informations
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les utilisateurs et RULLAUD ADRIEN, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à souscrire à l'option payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client BATSMART: contact@batsmart.fr
Les CGV sont soumises au droit français.